Conditions générales de vente

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Vendeur

[À COMPLÉTER : raison sociale, forme, siège, SIREN]

Prestations et prix

Raccordement Assistance fournit un accompagnement administratif. Les frais facturés par Enedis, un fournisseur ou un professionnel sont distincts et ne sont pas compris. Prix TTC :

• Raccordement définitif : 59 € TTC
• Raccordement provisoire : 59 € TTC
• Déplacement de compteur : 49 € TTC
• Modification de compteur : 49 € TTC
• Modification de branchement : 49 € TTC
• Suppression de branchement : 49 € TTC
• Modification de puissance : 49 € TTC
• Recherche des aides disponibles : 20 € TTC
• Raccordement complet — accompagnement jusqu'aux travaux finaux : 150 € TTC

Commande et paiement

Un dossier correspond à une prestation et donne lieu à un seul paiement, par carte bancaire, au moment de la commande. Le prix est fixé par Raccordement Assistance selon la prestation choisie.

Mandat

La transmission à Enedis n'a lieu qu'après vos trois accords et votre autorisation explicite. Le mandat vaut pour la seule demande concernée. Aucun résultat, délai ou acceptation par Enedis n'est garanti.

Droit de rétractation

[À COMPLÉTER : délai de 14 jours, conditions de renonciation si la prestation commence avant la fin du délai, formulaire type]

Remboursement et réclamations

[À COMPLÉTER : conditions de remboursement, contact service client]

Médiation

[À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation]